ASPECTS ADMINISTRATIFS
A quoi sert la convention d’adhésion ?
Devenir « salarié autonome » en complétant une convention d’adhésion constitue une étape obligatoire. Ce protocole définit le cadre conventionnel établissant les obligations des deux parties. Elle doit être signée préalablement ou simultanément au premier contrat d’intervention et au contrat de travail. Cette adhésion est gratuite et ne vous engage à rien. L’adhésion vous permet notamment de vous inscrire auprès des sociétés ne travaillant qu’avec des indépendants en utilisant notre immatriculation.
Sous quel statut puis-je travailler ?
Vous choisissez le statut qui vous convient le mieux : cadre ou ETAM.
Gérez-vous mes frais de mission ?
Pour peu qu’il s’agisse de frais liés à votre activité professionnelle et que vous apportez les justificatifs appropriés (notes de frais), Portage SI gère vos frais de mission.
Néanmoins, l’URSSAF limite vos frais à 30% des salaires bruts versés.
Comment et quand serai-je payé ?
Votre salaire vous sera versé à réception de règlement.
Si vous exercez des prestations courtes auprès de nombreux clients, votre salaire sera calculé en fonction des sommes recouvrées sur le mois.
Si vous avez des besoins en matière de trésorerie, Portage SI peut vous avancer votre salaire à une date convenue.
Si vous exercez des prestations longues, votre salaire peut être réparti entre un salaire conventionnel et une prime sur le chiffre d’affaire recouvré.
Mon client ne règle pas ma facture. Je ne serai donc pas payé ?
Votre salaire est acquis à l’émission de la facturation et non au règlement du client si vos rapports d’activités sont validés par le client.
Si le client ne paye pas, alors ensemble, Portage SI relancera votre client et emploiera tout l’arsenal juridique nécessaire jusqu’au règlement de la totalité des factures en cours.
Si toutefois votre client ne réglait pas sa facture, Portage SI vous réglera votre salaire au plus tard 25 jours après la date d’échéance négociée.
Comment dois-je remplir ma déclaration de revenus ?
Votre activité est assimilée à une activité salariée. Vous n’avez alors pas à déclarer de revenus dans la case BNC (bénéfices non commerciaux).
Dois-je régler moi-même mes cotisations sociales ?
Vous n’avez pas à régler l’ensemble des cotisations vous concernant auprès des organismes sociaux. C’est le travail de Portage SI.
Moi et un client nous sommes mis d’accord pour travailler ensemble ? Comment procède-t-on ?
Vous et Portage SI allons signer un contrat de travail, au moins 24 heures avant le début de votre mission, afin que les déclarations obligatoires soient effectuées (DUE).
Suis-je libre à la fin d’un CDD ?
Oui.
ASPECTS COMMERCIAUX
Comment dois-je me présenter auprès de mes clients ?
Vous pouvez vous présenter comme professionnel autonome de Portage SI, qui porte la responsabilité de vos prestations. A ce titre, vous pouvez utiliser nos références, papier à en-tête et cartes de visite. Portage SI vous assure un accompagnement commercial (définition de projet, argumentaire…) pour vous aider dans votre prospection.
Comment faire pour trouver mes missions ?
Vous pouvez trouver vos missions par relations, par recommandation, par des candidatures spontanées, sur des sites de mise en relation, via le monde associatif, grâce aux clubs-services, etc.
Le principe du portage salarial ne permet pas à Portage SI de vous fournir des missions. Portage SI n’est pas un cabinet de placement. Cependant, Portage SI peut vous appuyer dans votre recherche active de missions et dans le développement de votre portefeuille de clients.
Je ne connais pas mon tarif. Combien dois-je facturer ?
Votre tarif dépend de : votre expérience, de la durée de la mission, du contenu de la mission, des tarifs pratiqués par vos confrères, de la rareté de votre expertise… Il peut varier de 300 € à 3000€ par jour, selon les consultants.
Vous pourrez bénéficier de notre connaissance du marché informatique et des télécoms pour évaluer vos tarifs au plus juste.
Comment se déroule ma négociation commerciale ?
Vous négociez une intervention avec l’entreprise cliente en évaluant, par exemple, un montant correspondant à 2 fois le salaire net que vous escomptez (hors frais).
Un contrat de prestation est ensuite signé entre la société cliente et Portage SI. Figureront dans le contrat les éléments suivants que vous préciserez à Portage SI : raison sociale, nom de l’intervenant, description de la mission, dates de début et de fin de la mission, lieu de la mission, montant à facturer, frais de mission, conditions de paiement (mode, délai).
Dois-je m’occuper du recouvrement d’une facture émise ?
Vous êtes épargné de ce travail, qui revient à Portage SI. Toutefois, vous gardez le droit d’organiser vous-même une relance facture. En tous les cas, en cas de souci de règlement, Portage SI vous en informera afin de voir ensemble les dispositions à prendre concernant son dossier.
Les frais prévus dans le cadre de ma mission et facturés au client subissent-ils les frais de gestion ?
Non, ceux-ci ne sont pas inclus dans l’assiette de calcul.
Dois-je négocier le montant de la prestation ?
Oui, c’est vous qui négociez les conditions tarifaires avec le client lors de la négociation.
D’un point de vue légal, quels sont les éléments nécessaires devant figurer dans mes documents commerciaux ?
Vous ferez figurer le nom de Portage SI, ainsi que le RCS.
Puis-je obtenir des outils de prospection ?
Portage SI vous fournira des documents d’accueil. Vous allez retrouver entre autres des pochettes de la société et des cartes de visites.
ASPECTS JURIDIQUES
Ai-je un lien de subordination avec mon entreprise cliente ?
Vous dépendez de la hiérarchie interne de l’entreprise pour laquelle vous exécutez la mission en respectant le cahier des charges propre à cette dernière. En portage salarial, on ne parle pas de subordination mais de para-subordination.
Ai-je les mêmes droits qu’un salarié classique ?
Vous bénéficiez des avantages liés au statut de salarié : couverture sociale, assurance chômage, retraite, responsabilité civile…
Puis-je cumuler les indemnités ASSEDIC avec mon salaire ?
Oui, si vous avez travaillé moins de 110 heures par mois et gagnez moins de 70 % de votre salaire brut de référence tout en restant demandeur d’emploi.
Je suis indemnisé. Dois-je en informer l’ASSEDIC ?
Oui, vous devez envoyer en fin du mois à votre centre de traitement la déclaration des heurées travaillées et la fiche de paie.
Puis-je cumuler mon emploi actuel et une activité en portage ?
Oui, à condition de ne pas dépasser un total de 206 heures de travail mensuel.
Puis-je accumuler indéfiniment des CDD ?
Vous êtes limité à deux au maximum et sur une période maximale de 18 mois (24 mois si la mission est à l’étranger). Portage SI respecte la législation, qui interdit de renouveler plus de deux fois un CDD. Portage SI signera avec vous suite à cela un CDI négocié au préalable.
Puis-je cumuler mes indemnités et des missions ?
Oui, sous les réserves suivantes : Ne pas gagner plus de 70% de votre ancienne rémunération et ne pas travailler plus de 136 heures par mois. Pour information, Portage SI vous invite à visiter les liens suivants : Cumul allocations/travail temps partiel, allocation chômage, dans le cadre d’un FNE.
Puis-je interrompre une mission en cours de route ?
Vous ne devriez pas arrêter une mission en cours de réalisation, sauf circonstances exceptionnelles. Votre professionnalisme et votre image risqueraient d’en être sérieusement écornés.
En tant que salarié de Portage SI, vous devez de respecter le règlement intérieur de la société ainsi que sa charte de déontologie. La qualité de votre prestation contribuera au prestige de la communauté des consultants de Portage SI.
Ai-je le droit d’effectuer des missions au profit de l’un de mes anciens employeurs ?
Vous pouvez travailler pour votre dernier employeur, sauf sur le même poste que celui que vous occupiez précédemment.
Je suis retraité. Puis-je réaliser des missions ?
Oui, si vous faites partie du secteur privé. Cependant, les bénéficiaires des régimes de retraite des cadres peuvent être soumis à certaines limitations de leurs pensions.
Si vous faites partie du secteur public, vous pouvez entreprendre ou reprendre une nouvelle carrière dans le privé, vous accumulerez des droits auprès des caisses de retraites du privé.
Je suis fonctionnaire. Puis-je réaliser des missions ?
Oui, sous réserve de respecter les règles de l’Administration en relation avec votre statut.
En cas de raté pendant la mission, suis-je responsable ?
Portage SI couvre vos interventions à travers son Assurance Responsabilité Civile Professionnelle.
Après une intervention, dois-je m’inscrire à nouveau aux ASSEDIC ?
Non, si vous cochez la case « toujours en recherche d’emploi » sur votre formulaire d’actualisation mensuel.
ASPECTS SOCIAUX
Quelle est ma couverture sociale ?
Le contrat de travail signé avec Portage SI vous donne le droit à toutes les prestations obligatoires puisque vous êtes salarié : maladie, vieillesse, allocations familiales, ASSEDIC, retraite et prévoyance (la prévoyance est obligatoire depuis le 01/09/1999).
Comment puis-je vérifier que je suis bien salarié ?
Vous recevrez le récépissé de votre déclaration unique d’embauche (DUE) auprès de l’URSSAF ainsi que votre contrat de travail.
Mon activité spécifique n’entre pas dans le cadre de votre Assurance RCP. Que dois-je faire ?
Portage SI et vous étudierons ensemble la possibilité de souscrire une assurance propre à votre métier.
Cette assurance RCP fait-elle l’objet d’une facturation ?
Non cela est compris dans les frais de gestion de Portage SI. Sauf si, comme dans le cas précédent, il s’agit d’une assurance spécifique.
Suis-je couvert en cas d’accident du travail ?
Oui, vous êtes couvert. Cette couverture fait partie des prestations obligatoires délivrées par Portage SI.
Je dois utiliser mon véhicule. Dois-je me garantir ?
Oui, vous ferez parvenir à Portage SI la carte grise du véhicule, et souscrirez auprès de votre assureur à une assurance déplacement professionnel.
LE PORTAGE SALARIAL CHEZ Portage SI
Je n’ai jamais entendu parler du portage salarial. De quoi s’agit-il ?
Vous pouvez facturer des prestations grâce au portage salarial, et ce sans avoir à créer d’entité juridique (EURL, SARL, EI…). Vos honoraires seront convertis en salaire.
Vous pouvez envisager le portage salarial si :
Vous désirez tester votre projet avec des premiers clients avant de créer une entreprise.
Vous désirez réaliser en plus de votre activité salariée des prestations ponctuelles.
Vous désirez partager votre temps entre clients, famille, loisirs et formation.
Je ne suis pas indépendant, s’il existe un lien de subordination entre moi et Portage SI ?
Vous ne pouvez pas engager l’entreprise sans notre feu vert. Portage SI et vous allons nous entretenir avant que vous entamiez une mission. Ensuite, vous organisez votre travail comme vous l’entendez, comme le ferait un indépendant. Vous êtes subordonné à Portage SI à qui vous devez signaler à la fin de chaque mois votre compte rendu d’activité. Vous êtes également tenu de respecter le règlement intérieur de la société Portage SI ainsi que sa charte de déontologie. Le respect d’une exigence de qualité très élevée est, en effet, un gage de succès ultérieur de tous les consultants de Portage SI.
Quelles activités puis-je réaliser chez Portage SI ?
Vous pouvez réaliser toutes les prestations informatiques pourvu qu’il n’y ait pas de lien de subordination avec votre client : études, programmation, formation technique, audit, assistance à maîtrise d’ouvrage, webdesign, etc.
Vous ne pouvez cependant pas être porté si vous exercez une profession réglementée (médecine, notariat, architecture, etc.) ou manuelle.
Je suis formateur. Puis-je être porté par Portage SI ?
Vous bénéficiez de notre numéro d’organisme de formation.
Intérim, portage, SSII, indépendance… je suis perdu ?
Dans une société d’intérim, vous êtes subordonné à la hiérarchie de l’entreprise cliente. Le client est celui de la société d’Intérim.
En SSII, un commercial se charge de vous trouver des missions. La SSII vous garantit le paiement de votre salaire lors des intercontrats. Le client chez qui vous intervenez n’est pas votre client, mais celui de la SSII qui vous emploie. Vous ne choisissez pas, en général, vos missions, mais c’est l’ingénieur commercial dont vous dépendez qui vous place chez le client.
En portage salarial, vous restez propriétaire de votre apport en clientèle. Vous choisissez vous-mêmes vos missions et développez vous-mêmes votre clientèle. Vous récupérez 88 à 94% de votre facturation dans votre masse salariale.
Je pourrais très bien adopter le statut d’indépendant. Quel est l’intérêt pour moi d’adopter le portage salarial ?
Vous conservez les avantages du statut salarié : sécurité sociale, prévoyance, retraite, chômage.
Vous vous consacrez à 100% à votre activité. Vous ne perdez pas votre temps dans des tâches administratives chronophages.
Vous protégez vos biens personnels ou votre patrimoine.
Vous bénéficiez d’une assurance RCP.
Vous pouvez dispenser des formations entrant dans le cadre de la formation professionnelle continue.
Vous jouissez d’une liberté de gestion de votre emploi du temps.
Vous pouvez commencer et arrêter votre activité très rapidement.
Vous bénéficiez d’un suivi RH. Des formations peuvent vous être préconisées pour vous faire monter en puissance.
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